Conditions générales de vente

1. Généralités

Les ventes de notre société sont régies parles usages professionnels en vigueur énoncés dans le code des usages des fabricants d’étiquettes adhésives publié par l’Union Nationale des Fabricants d’Étiquettes Adhésives et déposé auprès du tribunal de commerce de Paris qui peut être communiqué sur simple demande, ainsi que par les présentes conditions générales de vente qui prévoient sur toutes conditions d’achat, seul dérogation formelle et expresse du vendeur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées ou présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.

2. Formation du contrat

Le contrat de vente est formé dès réception par PYRAMIDOR de son devis signé par l’acheteur ou dès réception par l’acheteur de la confirmation de commande établie par PYRAMIDOR. Toutefois, dans le cas d’une commande prise par un représentant, PYRAMIDOR se réserve le droit d’informer l’acheteur dans les 8 jours de la non prise en compte de sa commande pour quelque raison que ce soit.

3. Bon à tirer

En règle générale, les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer (BAT) – établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves. La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication. Si le BAT est transmis par le vendeur par télécopie ou voie électronique, l’acheteur s’engage à le retourner signé par voie postale. Toute commande exécutée suivant BAT retourné par télécopie ou voie électronique ou sans bon à tirer, du fait ou par la volonté de l’acheteur, dégage le vendeur de toute responsabilité.

4. Prix – Facturation et modalités de paiement

4.1 Les prix, librement débattus avec l’acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande. Toute réalisation, à la demande de l’acheteur, de croquis, modèles, maquettes, photos, gravures, clichés, etc … non suivie d’une commande dans les trois mois de la présentation, sera facturée, bien que restant soumise à l’article 7 des présentes conditions. Les matériels de reproduction, tels que typons, négatifs, positifs, clichés, fonmes, outillages spéciaux, etc … fournis par le vendeur, restent sa propriété exclusive même dans l’hypothèse où ils auraient été facturés en tout au partie.
4.2 Les factures sont payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours fin de mois au
domicile du vendeur.

Conformément à la loi du 15 mai 2001 et à l’art. L441.3 al. 4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard ou taux de 10 %, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer par ailleurs le remboursement des frais de relance ou de recouvrement amiable ou judiciaire fixés forfaitairement à 10% du montant de la créance avec un minimum de 200 euros HT. En outre le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mois encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande.

5. Livraison – Transport – Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur, quelles que soient les modalités contractuelles relatives ou paiement des frais de transport et d’une assurance.

Les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication.

L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machines, ou tout cas de force majeure.

L’acheteur doit vérifier les marchandises ou moment de leur réception, c’est à dire leur arrivée ou dans ses locaux ou dans les locaux d’un tiers qu’il aura désigné, et en cas de retard, avaries ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur dans les 48 heures ; il doit en informer concomitamment le vendeur.

6. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues ou profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.

7. Propriété intellectuelle

L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc … ).

En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.

Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création restent acquis au vendeur, sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert ou client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.

8. Garantie pour l’acheteur

8.1 Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans le délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises ou moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalable.

Le garantie est limitée ou remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice.

Le défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.

8.2 Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, dessins, etc … , remis par l’acheteur pour loa réalisation des matériels de reproduction des marchandises commandées qu’il lui appartient en conséquence d’assurer.

Le vendeur dispose d’un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de fabrication remis par l’acheteur jusqu’à règlement complet des factures dues par l’acheteur.

8.3 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.

9. Exclusion de responsabilité du vendeur

Le vendeur n’est pas responsable:

1° – des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises, soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté,
2° – des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives ou produit étiqueté,
3° – des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de repiquage,
4° – des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres, demandées expressément par l’acheteur lors de la commande,
5° – des défauts inhérents à la matière première ou ou matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts; le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut.

L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.

10. Impression et Tolérances

10.1 Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d’impression, ainsi que du procédé d’impression et des matériaux de base utilisés.
10.2 Les tolérances admises à la livraison, par rapport aux quantités commandées, sont limitées pour chaque référenceaux % suivants :
- + /-15% pour les commandes inférieures à 25000 unités
- +/- 10% pour les commandes de 25000 à 100.000 unités
- +/- 5% pour les commandes de 101.000 unités et plus.

Pour la facturation, une erreur de comptage de 1 pour 100 est tolérée ; toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée ou vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe.

11.Stockage

L’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine, dans un local fermé, à l’abri des fortes variations de température et d’humidité.

Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisés pour la fabrication des marchandises.

12. Résolution de plein droit du contrat

L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix convenu.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’éxécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, est porté devant le Tribunal de Commerce d’ ANGERS , ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

SARL PYRAMIDOR RCS ANGERS B 383 190 451